Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 12

ARTICLE 380

Aujourd'hui
Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, mais avec permission du président de première instance ou du juge de paix à compétence étendue, faire saisir les effets trouvés en la commune qu'il habite, appartenant à son débiteur forain.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 44

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'exécution des jugements

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 380 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
Signaler une erreur dans ce texte