Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, mais avec
permission du président de première instance ou du juge de paix à compétence étendue, faire saisir
les effets trouvés en la commune qu'il habite, appartenant à son débiteur forain.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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