La saisie-gagerie sera faite en la même forme que la saisie-exécution, le saisi pourra
être constitué gardien ; et s'il y a des fruits, elle sera faite dans la forme établie par le titre du livre
précédent.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 44
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.