Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 12

ARTICLE 379

Aujourd'hui
La saisie-gagerie sera faite en la même forme que la saisie-exécution, le saisi pourra être constitué gardien ; et s'il y a des fruits, elle sera faite dans la forme établie par le titre du livre précédent.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 44

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Sommaire

article 379 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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