Un gardien pris en dehors des personnes comprises dans l'exclusion portée à l'article
333 sera établi ; s'il n'est présent, la saisie il sera signifiée; il sera laissé aussi copie au maire de la
commune ou à défaut au chef de l'unité administrative de la situation et l'original sera visé par eux.
Si les biens sont situés dans plusieurs unités administratives (communes, subdivisions et régions) il
sera établi un seul gardien. Le visa sera donné par l'un des chefs desdites unités administratives.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 42
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.