Les placards désigneront les jour, heure et lieu de vente, les noms et demeures du saisi
et du saisissant, la quantité d'hectares et la nature de chaque espèce de fruits, la commune ou
subdivision ou ils sont situés, sans autre désignation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 43
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.