Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 10

ARTICLE 363

Un gardien pris en dehors des personnes comprises dans l'exclusion portée à l'article 333 sera établi ; s'il n'est présent, la saisie il sera signifiée; il sera laissé aussi copie au maire de la commune ou à défaut au chef de l'unité administrative de la situation et l'original sera visé par eux. Si les biens sont situés dans plusieurs unités administratives (communes, subdivisions et régions) il sera établi un seul gardien. Le visa sera donné par l'un des chefs desdites unités administratives.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 42

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article 363 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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