Si, par application des dispositions de l'article 603, un exploit est déclaré nul par le fait
de l'huissier ou de l'agent d'exécution, ceux-ci pourront être condamnés aux frais de l'exploit et de la
procédure annulée, sans préjudice de dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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