Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 1 › Section 3

ARTICLE 16

Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors du Cameroun sera donnée à sa personne au Cameroun, elle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger, s'il y a lieu.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 4

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Ajournements Tribunaux

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Sommaire

article 16 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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