Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 13

ARTICLE 152

Le jugement rendu par défaut contre une partie, sur la demande en reprise d'instance sera signifié par un huissier ou un agent d'exécution.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 20

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Reprises d'instances Tribunaux

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Sommaire

article 152 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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