Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 13

ARTICLE 147

Aujourd'hui
Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties seront nulles.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 20

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article 147 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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