Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 1 › Section 3

ARTICLE 15

Aujourd'hui
Si celui qui est assigné demeure hors du territoire, le délai sera : 1° De deux mois pour ceux qui demeurent en France métropolitaine, en Europe, en Afrique, à Madagascar et à la Réunion ; 2° De trois mois pour ceux qui demeurent en Amérique ; 3° De quatre mois pour ceux qui demeurent dans tous les autres pays. Les délais ci-dessus seront doublés en cas de guerre.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 4

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article 15 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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