Code de procédure civile et commerciale
› Book 1 › Title 13
ARTICLE 147
Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à
la notification de la mort de l'une des parties seront nulles.
Page source 20
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article 147 du Code de procédure civile et commerciale
/akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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