Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18 › Chapter 6

ARTICLE 2203

Les mentions de dépôts, les inscriptions et transcriptions; sont faites sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 1.000 à 2.000 francs d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende.
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article 2203 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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