Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 15

ARTICLE 2050

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef, acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
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article 2050 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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