La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
1.
Communauté entre époux – liquidation et partage –
conventions – protocole d’accord signé sous seing privé –
droits immobiliers – violation de l’article 2044 du code civil
(non). Exécution de la convention – vices de consentement –
violation des articles 1109 et 1116 du Code civil (non) –
application de l’article 1115 du code civil. Cour suprême – arrêt n°103/cc du 29 juin 2000 : aff. Mme Yondo née Dang Berthe
Marie c/ Yondo Marcel. par Solange Tientcheu Hako –
Université de Douala, juridis pér.n°62, p.13-15
2.
Domaines respectifs du droit écrit et de la coutume –
transaction litigieuse ignorée de la coutume – droit écrit seul applicable en l’espèce – décret du 23 novembre 1933 toujours applicable : CS, arrêt n°58/cc du 12 avril 1973
Texte officiel
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Page source 185
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article 2044 du Code civil/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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