Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu,
le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si
elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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