Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa
gestion.
Néanmoins la, responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui
dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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