Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1986 — Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire

Moyens mélangés de fait et de droit – sanction : irrecevabilité. Application des articles 1373, 1165, 1985, 1315, 1341(1), 1986, 1165, 1341, 1984, 1985 du code civil. CS Arrêt n°24 d u 14 décembre 1978. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun, n°40, p.6148
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article 1986 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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