La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours
qu'il a vécu.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le
payement a dû en être fait.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 179
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.