Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 12

ARTICLE 1979

Le constituant ne peut se libérer du payement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
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article 1979 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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