Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 12

ARTICLE 1971

Aujourd'hui
La rente viagère peut être constituée, soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.
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article 1971 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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