Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 12

ARTICLE 1977

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
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article 1977 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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