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Code civil › Book 3 › Title 12

ARTICLE 1975

Aujourd'hui
Il en est de même 'du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
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article 1975 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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