Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre
personne.
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux
formes requises pour les donations; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'art. 1970.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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