Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y
ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
CHAP. Il Du contrat de rente viagère
SECT. I Des conditions requises pour la validité du contrat.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 179
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.