Code civil › Book 3 › Title 12

ARTICLE 1967

Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. CHAP. Il Du contrat de rente viagère SECT. I Des conditions requises pour la validité du contrat.

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