Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de
chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps,
sont exceptés de la disposition précédente.
Néanmoins le tribunal peut rejeter la demande, quand la somme lui paraît excessive.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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