ARTICLE 16

En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. Le contentieux répressif de la carte nationale d’identité, Yohanes Mbunja, Juridis pér. n°50, p. 65. Action en justice – demandeur étranger – exception de caution judicatum solvi recevable. CS arrêt n°74/cc du 16 ao ût 1990. Aff. UCB c/ Saif. Par JM Nyama, juridis info n°7, p.3 9 CHAP. II De la privation des droits civils. SECT. I De la privation des droits civils par la perte de qualité de Français.