En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner
caution pour le payement des frais et dommages intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède
en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Le contentieux répressif de la carte nationale d’identité,
Yohanes Mbunja, Juridis pér. n°50, p. 65.
Action en justice – demandeur étranger – exception de caution
judicatum solvi recevable. CS arrêt n°74/cc du 16 ao ût 1990.
Aff. UCB c/ Saif. Par JM Nyama, juridis info n°7, p.3 9
CHAP. II De la privation des droits civils.
SECT. I De la privation des droits civils par la perte de qualité de Français.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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