L'étranger, même non résidant en France, pourra être, cité devant les tribunaux français, pour
l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant
les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
1.
Divorce – Epoux de même nationalité résidant au
Cameroun – Tribunal compétent – Loi applicable. TGI du
Mfoundi, jugement civil n° 446 du 19 juin 1991, Jur idis pér.
n°28, p. 31, note de Laurentine NGASSA BATONGA
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