Code civil › Book 1 › Title 1

ARTICLE 14

L'étranger, même non résidant en France, pourra être, cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 1. Divorce – Epoux de même nationalité résidant au Cameroun – Tribunal compétent – Loi applicable. TGI du Mfoundi, jugement civil n° 446 du 19 juin 1991, Jur idis pér. n°28, p. 31, note de Laurentine NGASSA BATONGA

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 2

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt civil n° 178, Affaire : NDIAYE HAMET (Me MOUSSA VEKETO, Me KLAGANG) c/ MOLA SAKO (Me KOKONGO, Me YAKOLA, Me SANGONE) Cour d'appel de Bangui 10-06-2011
Arrêt n° 281/2000, REV JURIDIQUE TCHADIENNEn° 1, MAI-JUIN-JUILLET 2001, P. 21 ET S. Cour d'Appel de N'djamena 05-05-2000
Arrêt n° 39/REF, Affaire : Société REEMTSMA C/ Société SITABAC. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 11 - Octobre - Novembre - Décembre 2000, p. 12 Cour d'Appel du Littoral 08-01-1997

Sommaire

article 14 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 14

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

Une question sur cette disposition ?