Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui
contractées en pays étranger, même avec un étranger.
(Loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise).
(Décret N° 2004/064 du 25 mars 2004 portant Modific ation et complément de certaines dispositions de l’article 4 du décret N°
99/154 du 20 juillet 1999 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la carte nationale d’identité)
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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