Code civil › Book 1 › Title 1

ARTICLE 15

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise). (Décret N° 2004/064 du 25 mars 2004 portant Modific ation et complément de certaines dispositions de l’article 4 du décret N° 99/154 du 20 juillet 1999 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la carte nationale d’identité)

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Arrêt n° 57, Société BOOBY Market c/ Compagnie Marignane Assistance (Agence de Ouagadougou) Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 07-04-2003

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article 15 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil

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