Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi,
de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.
Action
de
in
rem
verso
–
conditions
d’exercice
–
enrichissement du patrimoine d’une partie et appauvrissement
corrélatif du patrimoine de l’autre part, absence de cause
légitime et absence de toute autre action – sanctions. –
irrecevabilité de l’action intentée à titre principal et non
subsidiaire. Arrêt n°74 du 10 mai 1973. Bul. des arrê ts de la CS
du Cameroun, n°28, p.4041
CHAP. II Des délits et des quasi-délits.
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