Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui envers lequel il
est obligé.
Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Les premiers sont les engagements formés involontairement; tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des
tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.
Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des
délits ou quasi-délits; ils font la matière du présent titre.
CHAP. I Des quasi-contrats.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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