L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou, seront accordés aux
Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
(Loi n° 97-12 du 10 janvier 1997 fixant les conditi ons d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun).
(Convention du 24 janvier 1994 entre la république française et la république du Cameroun relative à la circulation et au séjour des
personnes)
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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