Code civil › Book 1 › Title 1

ARTICLE 11

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou, seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. (Loi n° 97-12 du 10 janvier 1997 fixant les conditi ons d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun). (Convention du 24 janvier 1994 entre la république française et la république du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes)

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Arrêt n° 5, AXEL SCHWAAN c/ MAKITA Cyprien. Cour d'Appel de Pointe-Noire 14-04-2009
Arrêt n° 15, Affaire C.D c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 22 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-06-2006

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article 11 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil

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