CEMAC N° 2007-Tarif des douanes
› Title 3 › Chapter 2
ARTICLE 22 — L’importation doit, en principe, avoir lieu en une seule fois dans le délai d’une année à partir du jour
de l’envoi en possession.
Secrétariat Exécutif de la CEMAC – TARIF DES DOUANES
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article 22 du CEMAC N° 2007-Tarif des douanes
/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-tarif-douanes-2007
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