Les effets et objets provenant de mobiliers personnels et recueillis à titre d’héritage par des
membres de la famille du défunt, résidant dans l’un des Etats de la CEMAC, sont admis en franchise des droits et
taxes lorsqu’ils leur sont personnellement destinés et portent des traces d’usage.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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