CEMAC N° 2007-Tarif des douanes › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 21

Pour pouvoir bénéficier de l’immunité, les intéressés doivent produire à l’appui de la déclaration en douane : a) un certificat de domicile dans l’Etat de la CEMAC considéré ; b) un certificat des autorités du lieu de départ ou d’un notaire comportant l’inventaire détaillé des objets à importer et mentionnant la date du décès du cujus et le degré de parenté du destinataire et attestant que lesdits objets lui sont échus en héritage. Ce certificat doit être visé par le Consul de l’Etat susvisé.

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Demenagement - heritages - trousseaux Effets et objets en cours d’usage provenant d’heritage

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article 21 du CEMAC N° 2007-Tarif des douanes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-tarif-douanes-2007

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