ARTICLE 15 bis

Les membres du personnel des missions diplomatiques et consulaires ainsi que des organisations internationales bénéficient de la dispense de visite des bagages à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que les bagages contiennent soient des objets autres que ceux destinés à l’usage personnel des intéressés, soit des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation. Dans ce cas, la visite ne doit se faire qu’en présence de l’intéressé ou de son représentant autorisé. Secrétariat Exécutif de la CEMAC – TARIF DES DOUANES 39