CEMAC N° 2007-Tarif des douanes › Title 0

ARTICLE 15

Les véhicules automobiles et embarcations appartenant aux agents diplomatiques et assimilés au personnel des Organisations Internationales et ainsi qu’aux fonctionnaires consulaires sont placés en admission temporaire D18 dispensé de caution bancaire. La validité de ce titre est d’un an ; elle peut être renouvelée autant que de besoin.

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