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CEMAC N° 2007-Tarif des douanes › Title 0

ARTICLE 15 ter

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Les décisions d’admission en franchise sont prises par le Directeur des Douanes et Droits Indirects de l’Etat intéressé après avis du Département des Affaires Etrangères.
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article 15 ter du CEMAC N° 2007-Tarif des douanes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-tarif-douanes-2007
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