ARTICLE 15 — Les véhicules automobiles et embarcations appartenant aux agents diplomatiques et assimilés au
personnel des Organisations Internationales et ainsi qu’aux fonctionnaires consulaires sont placés en admission
temporaire D18 dispensé de caution bancaire. La validité de ce titre est d’un an ; elle peut être renouvelée autant
que de besoin.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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