Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence › Title 0 › Section 5

ARTICLE 7 — Cessent d'avoir effet, en même temps que prend fin l'état d'urgence, les mesures administratives prises pour son application.

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Sommaire

• ARTICLE 6Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires
• ARTICLE 7Cessent d'avoir effet, en même temps que prend fin l'état d'urgence, les mesures administratives prises pour son application.
• ARTICLE 8
• ARTICLE 9Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.