Le développement d'opérations de crédit bail par un EMF ; la fusion,
l'absorption, la scission, la cessation volontaire d'activité des établissements
indépendants ou affiliés à un réseau ou d'un organe faîtier, est soumise à l'autorisation
préalable de la Commission Bancaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
Page source 17
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.