CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 39

Le développement d'opérations de crédit bail par un EMF ; la fusion, l'absorption, la scission, la cessation volontaire d'activité des établissements indépendants ou affiliés à un réseau ou d'un organe faîtier, est soumise à l'autorisation préalable de la Commission Bancaire.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-04-2002 Page source 17

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Agrement, autorisation prealable, declaration et interdictions AUTORISATIONS PREALABLES ET DECLARATIONS De l'autorisation préalable

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 39 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 39

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?