CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 40

L'ouverture d'un guichet ou d'une agence, par les structures de la Deuxième catégorie, est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité Monétaire après avis du Conseil National du Crédit.

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Agrement, autorisation prealable, declaration et interdictions AUTORISATIONS PREALABLES ET DECLARATIONS De l'autorisation préalable

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article 40 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances

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