ARTICLE 42

Sont soumis à une simple déclaration à l'Autorité Monétaire, à la Commission Bancaire et au Conseil National du Crédit : - L'ouverture d'un guichet ou d'une agence par les structures de Première et Troisième Catégorie ; - l'abandon de tout projet de micro - crédit ne comportant pas de volet épargne ; - la cessation des fonctions de dirigeant et de commissaire aux comptes ; - la mise en place de crédits - filière et de projets de micro - crédit sans volet épargne et résultant d'une convention entre l'Etat et les bailleurs de fonds.