Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 37

Aujourd'hui
Toute décision de retrait d'agrément est motivée et notifiée aux intéressés. Elle est publiée au Journal officiel, dans un journal d'annonces légales de l'Etat ou au Bulletin de la Commission Bancaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-04-2002 Page source 16

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Agrement, autorisation prealable, declaration et interdictions

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Sommaire

article 37 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances
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