Toute décision de retrait d'agrément est motivée et notifiée aux
intéressés. Elle est publiée au Journal officiel, dans un journal d'annonces légales de
l'Etat ou au Bulletin de la Commission Bancaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
Page source 16
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.