Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 34

Aujourd'hui
Les opérations d'un réseau sont contrôlées par des commissaires aux comptes agréés dans les conditions ci-après : CEMAC15 16 jusqu'à un total de bilan de un milliard, la certification des comptes du réseau est assurée par au moins un comptable agréé CEMAC ; au-delà des limites ci-dessus, la certification des comptes est assurée par au moins un expert comptable agréé CEMAC. Les pièces à transmettre à l'Autorité Monétaire, en vue de l'agrément, sont celles visées à l'article 29 du présent Règlement.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-04-2002 Page source 15

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Agrement, autorisation prealable, declaration et interdictions

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Renvoie à

Sommaire

article 34 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances
Signaler une erreur dans ce texte