Les conditions particulières relatives aux commissaires aux comptes des EMF de Première catégorie sont définies comme suit :
Pour les EMF de Première Catégorie dont le total de bilan est inférieur ou égal à 50 Millions, les conditions de certification des comptes et les diligences des personnes chargées de cette tâche sont fixées par règlement de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale.
Pour les EMF de Première Catégorie dont le total de bilan est compris entre 50 Millions et 500 Millions, les conditions de certification de comptes sont les mêmes que celles appliquées aux EMF de Deuxième et Troisième Catégorie dont le total de bilan est inférieur ou égal à 500 M. Le commissaire aux comptes est au moins un comptable agréé par la CEMAC.
Au-delà de ce seuil, l'établissement est contrôlé par un commissaire aux comptes qui doit être un expert comptable agréé par la CEMAC.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2002
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article 33 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances/akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances
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